\section{La problématique du libre} \subsection{Rappel de la définition des logiciels libres} Les logiciels dit ``libres'' sont des logiciels dont le code source est publié librement. Bien qu'il en existe beaucoup d'autres, la plus utilisée des licences libres est la licence GPL. Celle-ci permet à quiconque de modifier le code source du logiciel à partir du moment ou il publie les modifications. Remarquez qu'on associe souvent les logiciels libres à une communauté de développeurs bénévoles. C'est effectivement le cas pour bon nombre de logiciels mais, les licences libres sont très utilisées par les entreprises aussi. \subsection{Protections des logiciels libres} La protection juridique des logiciels libres repose exclusivement sur le droit d'auteur. Les logiciels libres distribués et utilisés dans le monde se comptent en dizaines de milliers, sont conçus par plus d'un demi million d'auteurs et comptent des centaines de millions d'utilisateurs. A titre indicatif, plus de la moitié des serveurs web fonctionnent sur la base d'un logiciel libre. Les licences logiciel libre sont donc utilisées à grande échelle et ont été acceptées par une large population dans des contextes juridiques très différents. Les termes de ces licences n'ont suscités, ces vingt dernières années, aucun conflit ayant nécessité un recours aux tribunaux. Il est important de noter que la seul protection des logiciels libres est juridique. Effectivement, étant donné que le code source est publié, il n'y a aucune protection technique. \subsection{Réutilisation des codes sources libre} La reprise du code d'un logiciel libre pour un autre logiciel libre est donc autorisée et encouragée. L'utilisation de code source d'un logiciel libre dans un logiciel propriétaire est prohibées par la plupart des licences libres. Néanmoins, ce type de fraude est toujours difficile à prouver puisque l'on ne possède généralement pas le code source du logiciel incriminé. Et même dans le cas ou l'on possède le code source, il est toujours difficile de prouver une ressemblance de code et faire valoir cette preuve devant un tribunal. \subsection{Utilisation de standards commerciaux dans des applications libres} Depuis, quelques années, les éditeurs de logiciels utilisent des mesures techniques pour protéger leurs technologies. Dans le but d'interopérabilité, la décompilation des logiciels est reconnue. Effectivement, le droit d'auteur américain reconnaît, à l'instar de la législation européenne, une exception en matière de décompilation de logiciels ou reverse engineering. Il est même reconnu dans la récente loi sur la protection des mesures techniques, que la neutralisation de la protection technique ne sera pas illicite lorsqu'elle est effectuée dans un but de reverse engineering. Néanmoins, les éditeurs voient d'un mauvais oeil d'interopérabilité avec les logiciels libres. Effectivement, vu que tous le monde peut lire le code produit par les auteurs libres, d'interopérabilité avec les logiciels libres équivaut à la diffusion gratuite de la technologie. La loi est difficile à interpréter sur ce point. Les protections techniques servent des buts de contrôle du marché. Or, l'opération de reverse engineering, bien que permise en droit d'auteur, a ici pour but d'outrepasser les règles de ce marché et d'accéder gratuitement à une technologie dont les concepteurs monnayent l'accès. Le problème s'est posé récemment lors du cassage du cryptage du DVD \cite{DVD} et risque de se poser (et de faire scandale) dans quelques années lors de la mise en place de TCPA-Palladium par Microsoft\cite{TCPA}.